Conditions Générales de Vente 2025
Société : SRL TEMAPAIN Adresse : Rue du Laveu 18, 4130 Esneux
TVA : BE0476849228
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions de produits surgelés et non surgelés de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et biscuiterie effectuées par la SRL TEMAPAIN. Toute commande implique l’acceptation totale par le client professionnel des présentes CGV, excluant tout autre document. Aucune condition particulière ou opposée émanant du client ne pourra prévaloir sur les présentes sans un accord écrit et signé de TEMAPAIN.
2. Produits
Les produits offerts respectent les réglementations en vigueur. Les images, descriptions ou échantillons sont fournis à titre indicatif. TEMAPAIN ne saurait être tenue responsable des variations mineures dues à la fabrication artisanale ou aux conditions de conservation. Le client s’engage à respecter la chaîne du froid ainsi que les instructions de stockage fournies.
3. Commandes
Toute commande effectuée auprès de TEMAPAIN est considérée comme ferme et définitive dès sa confirmation écrite. TEMAPAIN se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client en cas de litige de paiement ou de risque d’insolvabilité.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentation des coûts de production, d’énergie ou de transport. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande confirmée.
5. Livraison
Les livraisons sont réalisées selon les modalités convenues entre les parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. TEMAPAIN ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle. Les risques relatifs aux produits sont transférés au client dès la remise effective des marchandises au client ou à son transporteur.
6. Réception et réclamations
Le client doit contrôler les marchandises à la réception et signer le bon de livraison. Toute réclamation concernant un défaut apparent, une non-conformité ou un produit manquant doit être communiquée par écrit à TEMAPAIN dans un délai de 12 heures suivant la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme acceptées sans réserve. Aucun retour de produit surgelé ne sera accepté pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire.
7. Paiement
Les factures doivent être réglées dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : • des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 % ; • une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 75 €. TEMAPAIN se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir en cas de non-paiement.
8. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété exclusive de TEMAPAIN jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris. Jusqu’au paiement complet, le client s’interdit de revendre, transformer ou nantir les produits. En cas de non-paiement, TEMAPAIN se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées, sans formalité préalable.
9. Responsabilités
La responsabilité de TEMAPAIN est strictement limitée à la valeur des produits livrés. TEMAPAIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de clientèle ou manque à gagner. Le client assume la pleine responsabilité du stockage, de la revente et de l’utilisation des produits après livraison.
10. Force majeure
TEMAPAIN ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : grève, incendie, panne, pénurie de matières premières, blocage des transports, conditions climatiques extrêmes, guerre, pandémie, ou toute autre cause échappant à son contrôle.
11. Confidentialité et non-concurrence
Le client s’engage à ne pas divulguer, copier, reproduire ni utiliser à des fins concurrentielles les informations, tarifs, procédés ou recettes communiqués par TEMAPAIN. Il s’interdit de produire, distribuer ou commercialiser des produits identiques ou similaires susceptibles d’entrer en concurrence directe avec ceux de TEMAPAIN pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 12 mois après sa cessation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
13. Acceptation
Toute commande passée à TEMAPAIN vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.